Conditions Générales de Vente

Article 2 – Produits

La majorité des produits proposés à ses clients par www.irislaboutique.com sont disponibles dans ses boutiques. Veuillez noter que les couleurs des articles présents sur ce site peuvent être légèrement différentes de leurs couleurs réelles. Lisez attentivement la description des articles pour éviter toutes confusions.

Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, conformément à la jurisprudence applicable.

Article 3 – Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

www.irislaboutique.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

irislaboutique.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable des sociétés HECLAIR et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. La disponibilité et la livraison d’un produit ne seront garanties que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation après finalisation de votre commande. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.(voir disponibilité et livraison).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les sociétés Heclair se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les codes promotion ne sont pas cumulables entre eux. Un code n’est utilisable que pour une commande.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la société HECLAIR jusqu’au complet encaissement du prix par elles.

Article 5 – Mode de règlement

Par Carte bancaire VISA – EUROCARD – MASTERCARD – AMERICAN EXPRESS.

La société HECLAIR bénéficie du Système PAYBOX la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.

Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, la société HECLAIR se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d’identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.

Système anti-fraude CB

De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, la société HECLAIR a mis en place les mesures suivantes :

• Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n’avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.
•  Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de RENNES).L’intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
  Rappel des termes de l’Article 313-1 du Code Pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Article 6 – Livraison / Disponibilité

Expédition

Les commandes sont expédiées par Colissimo (La Poste). Le délai indicatif d’acheminement est généralement de 48 heures après leur prise en charge par le transporteur pour la France métropolitaine. Les délais de préparation et de livraison applicables sont précisés au moment de la commande.

En cas d’absence lors de la livraison, les modalités de nouvelle présentation ou de retrait du colis sont communiquées par Colissimo, selon le suivi de l’envoi.

Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient au client de fournir avec exactitude toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Le client peut modifier ses informations en ajouter une nouvelle dans la rubrique « Mon compte » ou en contactant le service clients pour la commande en cours.

En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, la société HECLAIR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

En cas de livraison dans une entreprise, la remise du colis à la personne habilitée est constatée selon les modalités de livraison du transporteur. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Coûts d’expédition

Les coûts d’expédition à la charge du client sont calculés automatiquement et apparaissent sur le bon de commande en fonction du pays de destination.

La livraison est gratuite uniquement pour la France Métropolitaine au-dessus d’un montant d’achat total de 300€.
Frais de port pour l’étranger : en fonction du pays de destination et calculé automatiquement.

Pour les envois hors Union Européenne, d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) pourront être facturées à l’arrivée du colis à destination et resteront à la charge de l’Acheteur.

Disponibilité

Il se peut qu’un produit non conforme et/ou abimé et non remplaçable ne puisse être expédié. En cas d’indisponibilité ou de non expédition de produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par email ou par téléphone des articles en rupture. L’Acheteur pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande sous 5 jours ouvrable (lundi au vendredi) en contactant notre service client par mail à l’adresse suivante: contact@irislaboutique.com. Sa carte sera automatiquement créditée.

Délai de livraison 

La société HECLAIR adresse la commande à l’acheteur dans un maximum de 48 heures à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison peuvent dépendre de la préparation de la commande, de l’acheminement et des jours non ouvrés. Le délai communiqué avant validation de la commande constitue l’engagement contractuel applicable.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client (hors samedi, dimanche et jours fériés) dans un délai maximum de 7 à 15 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication spécifique d’un délai plus long sur la fiche produit mise en ligne. www.irislaboutique.com en informe alors le client.

La société HECLAIR reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à ce que le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prenne physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions légales lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le consommateur peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’a toujours pas lieu, résoudre le contrat par écrit. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai de livraison était une condition essentielle du contrat.

SARL HECLAIR, 3 rue Duguesclin, 35000 RENNES

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, HECLAIR rembourse l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Conformité de la marchandise

En cas de livraison effectuée par transporteur, la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation…) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison, remplissez-le lisiblement en inscrivant vos réserves de manière précise et détaillée.

Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contact », ou adressez-nous un mail à l’adresse mail: contact@irislaboutique.com, en rappelant les coordonnées de votre commande.`

La signature d’un bordereau de livraison sans réserve ne supprime pas les droits légaux du consommateur en cas de dommage, de non-conformité ou de défaut couvert par la garantie légale.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Il est recommandé de nous signaler rapidement toute avarie ou non-conformité constatée à réception, avec les justificatifs utiles. L’absence de réserve immédiate auprès du transporteur n’empêche pas l’exercice des droits légaux envers le vendeur.

L’absence de réserve portée sur le bordereau ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Article 7 – Service client
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

◦ par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact

Article 8 – Droit de rétractation et retours

Le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande (soit le délai légal de rétractation).

Pendant ces délais, le Client pourra retourner les Produits, à ses frais, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation s’applique aux produits concernés, sous réserve des exceptions légales prévues notamment à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le consommateur peut examiner ou essayer les produits comme il pourrait le faire en magasin. Il est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Le Client informera le Service Client à l’adresse mail susvisée du retour.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.

La société HECLAIR accusera réception de votre rétractation, par email.

Le Client devra ensuite retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, avec les étiquettes intactes et attachées, à l’adresse qui lui sera indiquée sur la réponse à son mail de retour, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation.

Les frais de retour via La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de la société HECLAIR lors de l’envoi du Produit).

Le Client peut prévenir la société HECLAIR de son intention de retour en nous écrivant par notre formulaire de contact.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état (état neuf et propre à la revente), accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

Les produits peuvent être essayés dans des conditions normales. Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques peut être prise en compte dans les conditions légales.

Une dépréciation éventuelle est appréciée conformément aux règles légales de rétractation, sans suppression automatique de ce droit.

En cas de rétractation valable, HECLAIR rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les quatorze jours à compter de la notification de rétractation. Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Les frais directs de retour demeurent à la charge du client en cas de simple rétractation, lorsqu’il en a été informé, et non en cas de non-conformité ou d’erreur d’expédition.

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.Tous les produits acceptés peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du Client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. La société HECLAIR demande donc au Client de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé (Colissimo, chronopost, envoi recommandé avec accusé de réception) ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.

Retours paiement en 3 ou 4 fois

Une fois le retour accepté par nos soins nous effectuerons une demande de remboursement auprès de notre partenaire financier du montant de l’article retourné.

Si votre commande contient un seul article vous serez alors remboursé de la première mensualité et les prélèvements suivants annulés.

Si votre commande contient plusieurs articles vos mensualités seront alors recalculées en fonction du restant dû.

Les remboursements liés à une rétractation sont effectués conformément au délai légal de quatorze jours, avec les possibilités de différer le remboursement prévues par la loi pour les ventes de biens.

Vêtements

Essayez vos pièces avec le plus grand soin. Les articles doivent être retournés neufs et non utilisés ; ils doivent également être munis des étiquettes intactes et attachées.

Sacs

Manipulez les sacs de couleurs claires avec précaution si vous n’êtes pas encore certain(e) de vouloir conserver l’article. Veuillez noter que les vêtements sombres peuvent déteindre sur les sacs clairs.

Chaussures

Lorsque vous essayez vos chaussures, veillez à ne pas endommager les semelles ou la boîte. Pensez à retourner l’étui de protection et la boîte d’origine – ceux-ci sont considérés comme partie intégrante de l’article. Placez la boîte à chaussures à l’intérieur d’une autre boîte pour éviter toute dégradation durant le transport.

Articles défectueux

La garantie légale de conformité s’applique aux biens vendus aux consommateurs pendant deux ans à compter de leur délivrance. Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée selon les cas.

En cas d’article endommagé à réception, de colis détérioré ou de produit manquant, merci de contacter notre service client dès que possible à l’adresse contact@irislaboutique.com et de conserver les justificatifs utiles. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier mais ne restreint pas les droits liés aux garanties légales. Le délai de rétractation de quatorze jours est distinct de la garantie légale de conformité.

Retours fréquents

Les retours sont traités conformément aux dispositions légales applicables, notamment au droit de rétractation et aux garanties légales. Le suivi de la fréquence des retours ne restreint pas l’exercice de ces droits.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du produit, conformément à la jurisprudence applicable.

Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service par mail. La société HECLAIR ne saurait être tenue pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

Article 10 – Informations nominatives

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant un mail à l’adresse suivante : contact@irislaboutique.com

Si vous vous êtes abonné à notre mailing liste, vous pouvez à tout moment vous désabonner dans la rubrique « Mon compte ».

La société HECLAIR s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations vous concernant. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients.

Confidentialité et sécurité des transactions bancaires :

Lorsque vous commandez en ligne sur notre site, vos informations bancaires (tel que votre numéro de carte de crédit) sont cryptées par le protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Elles restent indéchiffrables lors de leur transfert. Votre numéro de carte de crédit est directement transmis à l’opérateur bancaire via notre système de paiement sécurisé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par la société HECLAIR sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société HECLAIR. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par la société HECLAIR est strictement interdite.

Article 12 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas la société HECLAIR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

Article 13 – Engagement du client

Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de la société HECLAIR qui sont régies par le droit français. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 14 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Tous droits réservés – 18 novembre 2019

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Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société HECLAIR (selon l’adresse d’expédition du colis et confirmer lors de votre demande de retour par mail)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.